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Hallo, orientiert sich jemand, welche gesetzlichen Folgen hätte Abwesenheit zu Hause wenn die CNS mit Kontrolle vorbeikommt? Oder wenn man krank geschrieben ist und an einem Unfall verwickelt wäre? Eine Freundin von mir ist schwanger, wurde wegen Rückenschmerzen krank geschrieben, Ausgang wurde auf dem Krankschein nicht vermerkt. Sie würde sich natürlich gerne außerhalb vom Haus bewegen, etc. Da hat sie von einigen gesagt bekommen, dass falls ihr etwas passieren würde (Autofahren etc), könnte CNS ihr sogar die Rente streichen, hätte Probleme neuen Job zu finden, da Lux so klein ist und so tralala..Für mich ist das extrem überzogen aber würde gerne wissen, wieweit die gesetzlichen Folgen sein könnten in solchen Fällen? Danke!
10 Jahren ago
10 Jahren ago
Oh jeh, das Thema hatten wir schon 105 Mal ?? ... Nachstehend ist alles erklärt, klipp und klar. Über die "Strafe" bei Nichtbeachtung steht allerdings nichts. Warum auch? So lange alles belegt werden kann, kein Thema, d.h. man (Frau) darf sicher während der ersten 5 Tagen herausgehen, wenn es sich um eine Behandlung außer Haus wg. Rückenschmerzen, ansonsten.. gilt "Couching doheem"...
Art. 197. La personne portée incapable de travailler est tenue de fournir à la Caisse nationale de santé son adresse exacte (lieu, rue, numéro, étage ...) où elle séjourne pendant son incapacité de travail. L’intitulé de l’article 198 est abrogé. Les chapitres suivants sont numérotés en conséquence. L’article 198 est intégré dans le chapitre 8 et prend la teneur suivante:
Art. 198. (1)Tant que dure l’incapacité de travail et qu’il n’y a pas reprise du travail par la personne portée incapable de travailler, il lui est interdit de 1. participer à des activités sportives, sauf si celles-ci s’inscrivent dans le cadre d’une prescription médicale précise, servant au rétablissement des causes de l’incapacité de travail; 2. exercer une activité incompatible avec son état de santé; 3. fréquenter un débit de boissons ou un établissement de restauration, sauf pour la prise d’un repas, sous réserve d’une information préalable de la caisse. (2) L’interdiction prévue au point 3. de l’alinéa précédent ne joue pas pour les personnes domiciliées dans un tel établissement.
L’article 199 est précédé de l’intitulé: Chapitre 9.- Régime de sorties du malade L’alinéa 2 de l’article 199 prend la teneur suivante: (2) Sauf les dérogations prévues par les présents statuts et nonobstant indication contraire figurant sur le certificat médical d’incapacité de travail aucune sortie de la personne portée incapable de travailler en dehors de son domicile ou de son lieu de séjour indiqué par elle n’est permise pendant les journées ou demi-journées de l’incapacité de travail déclarées à l’employeur ou à la Caisse nationale de santé. L’article 200 prend la teneur suivante:
Art. 200. Par dérogation à l’article précédent, la personne portée incapable de travailler peut s’éloigner de son domicile ou du lieu de séjour dans les hypothèses prévues ci-dessous: a) à partir du premier jour d’incapacité de travail: 1° pour les sorties indispensables pour donner suite aux convocations auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale ou pour l’obtention de soins, d’actes diagnostiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux, à condition que la personne concernée puisse en justifier sur demande.
La preuve de l’obtention des soins, d’actes diagnostiques, de médicaments ou de dispositifs médicaux pendant les heures d’absence du domicile ou du lieu de séjour au moment du contrôle peut se faire par tous les moyens; 2° pour les sorties nécessaires pour la prise d’un repas; b) à partir du cinquième jour révolu d’une période d’incapacité de travail dépassant au continu cinq jours civils: pour les sorties non médicalement contre-indiquées d’après le certificat médical d’incapacité de travail uniquement le matin entre 10.00 et 12.00 heures et l’après-midi entre 14.00 et 18.00 heures.
10 Jahren ago
Ist das Abkommen zwischen D und Lux eigentlich überhaupt zustande gekommen, welches besagt, dass dei Kontrollen von Luxemburgischen Beamten in D durchgeführt werden dürfen? Wenn nicht, dann kann die CNS sich auf den Kopp stellen. Ich kann nämlich nichts dazu finden.
