Europ. Raumfahrtbehörde, Einkommenssteuer  

Nachdem Luxemburg der Agence Spatiale Européenne(ASE/ESA) beigetreten ist, wird diese Behörde in Luxemburg von der Einkommensteuerpflicht befreit. Die Gehälter an den Vorstand und die Angestellten der Behörde werden unter gewissen Voraussetzungen der Luxemburger Einkommensteuer unterworfen; die anderen Mitgliedstaaten können sich vorbehalten, im Hinblick auf diese Einkünfte den Progressionsvorbehalt anzuwenden.

[[ Par loi du 14 juin 2005, a été approuvée l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention portant création de l’Agence spatiale européenne et des clauses et conditions s’y rapportant.

L’Annexe I intitulée « Privilèges et immunités » prévoit notamment: - que dans le cadre de ses activités officielles, l’Agence, ses biens et ses revenus sont exonérés des impôts directs;

- que sous réserve de certaines conditions, le Directeur général et les membres du personnel de l’Agence sont soumis, au profit de celle-ci, à un impôt sur les traitements et émoluments versés par elle, et que lesdits traitements et émoluments sont exempts d’impôts nationaux sur le revenu; toutefois, les États membres se réservent la possibilité de faire état de ces traitements et émoluments pour le calcul du montant de l’impôt à percevoir sur les revenus d’autres sources.

Le texte intégral de la loi du 14 juin 2005 est reproduit sous: http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2005/0791706/0791706.pdf